Statuts de l'Union Imprimer Email

Union Nationale des Mini Laiteries et Producteurs du Lait Local au Burkina

Unité – Progrès – Justice

OUAGADOUGOU

 

Statuts

Les productrices, producteurs du lait et les mini laiteries du Burkina à travers leurs structures nationales, ont décidé de constituer une « Union Nationale des mini laiteries etproducteurs du lait local au Burkina» pour renforcer leurs capacités d’intervention en matière de développement de la production et transformation laitière au Burkina Faso

 

 

Chapitre I : Dispositions Générales

Section 1 : Création – dénomination – objectifs.

Article 1 :

IL est crée entre les soussignées qui adhéreront aux présents statuts et règlement intérieur, une Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina régie par le textes en vigueur notamment, la loi N° 014 /99 / AN et dénommée « Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina : en abrégé ?»

Article 2 :

L’Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina a pour objectifs de:

  • Défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres ;

  • Encourager et travailler à la professionnalisation de la filière lait local au Burkina Faso ;

  • Promouvoir le développement de la production et transformation du lait local au Burkina Faso ;

  • Lutter contre la concurrence déloyale de lait en poudre

  • Faciliter l’accès des membres aux financements, les intrants zootechniques et vétérinaires ;

  • Créer des services communs entre les membres ;

  • Favoriser la concertation et la coopération entre ses membres et d’autres organisations faîtière nationales et internationales ;

Section 2 : Durée et siège

Article 3 : la durée de l'Union est illimitée

Article 4 : Le siège de l’Union est fixé à Ouagadougou. Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 5 : L’union exerce ces activités sur toute l’étendue du territoire du Burkina.

 

Chapitre II : Condition d’adhésion – qualité des membres.

Section 1 : Condition d’adhésion.

Article 6 :

Peuvent être membres de l’Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina :

  • Toute mini laiterie utilisant uniquement du lait local et crée ou approvisionnée petits producteurs laitiers au Burkina,
  • Toute mini laiterie adressant une demande écrite au président de l’Union et qui adhère aux présents statuts et règlement intérieur.

La qualité de membre est acquise après approbation du conseil de gestion .

Section 2 : Qualité de membres

Article 7 : L’ Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina est composée des membres actifs, et de membres d’honneur.

  • Sont membres actifs, les mini laiteries et leurs organisations de producteurs laitiers à jour de leurs cotisations, représentées par deux (2) responsables désignés et dûment mandatés.
  • Sont membres d’honneur, les personnalités ou des personnes morales qui contribuent par leurs œuvres bienfaisantes à la consolidation de l’Union. Ils sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du conseil de gestion.

 

Chapitre III : Administration

Section 1 : les organes de L’Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina

Article 8 : les organes de l’ Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina sont :

- l’Assemblée Générale

- le conseil de gestion

- le Comité de gestion

- le Comité de contrôle

Section 2 : Assemblée générale

Article 9 : L’assemblée générale est l’instance suprême de décision de l’Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina. Elle se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation du président du conseil et délibère valablement si la moitié des membres est présente.

 

Elle est composée de deux (2) représentants dûment mandatés par mini laiterie en règle vis à vis des cotisations.

L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire sur la demande des 2/3 des membres ou sur convocation du conseil de gestion.

Article 10 : Les convocations des sessions de l’assemblée Générale sont faites au moins quinze (15) jours à l’avance par lettre individuelle. Elles doivent indiquer l’ordre du jour de la session.

L’assemblée Générale ne peut siéger que si la moitié des membres actifs est présente. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée Générale est convoquée à nouveau, dans un délai de quinze (15) jours, avec le même ordre du jour. A cette seconde convocation, elle délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents.

 

Article 11 : L’Assemblée Générale adopte les programmes, les rapports d’activités, approuve les comptes de l’exercice clos du comité de gestion et vote le budget de l’exercice suivant.

Article 12 : L’Assemblée Générale nomme les administrateurs, autorise toutes acquisitions, échange et vente de bien ainsi que toutes constitutions d’hypothèque et emprunts. Elle délibère sur toutes questions d’intérêt général.

 

Article 13 : L’assemblée générale seule est habilitée à modifier les statuts et règlement intérieur, renouveler les organes de gestion de l’Union, décider de son union avec d’autres organisations ou de la dissolution de l’Union.

Les délibérations sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.

Section 3 : Le conseil de gestion

Article 14 : Le conseil de gestion est l’organe d’exécution de l’Union. Il est composé de sept (7) membres qui ont le statut d’administrateurs. Ils sont élus en assemblée générale de l’Union et se compose comme suit :

Un président

Un secrétaire général et son adjoint

Un trésorier général et son adjoint

Un responsable à la formation

Un responsable à l’organisation

Article 15 : Le mandat des membres du conseil de gestion est de trois (3) ans renouvelable une fois.

 

Article 16 : Les fonctions des membres du conseil de gestion ne sont pas rémunérées.

 

Article 17 : Le conseil de gestion élit parmi ses membres un président, , un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un responsable à l’information et responsable à l’organisation.

Article 18 : Le conseil de gestion se réunit une fois par mois sur la convocation de son président et aussi souvent que l’intérêt de l’Union l’exige, à son siège ou tout autre endroit jugé opportun.

L’ordre du jour est fixé par le président ou les membres du conseil de gestion.

 

Article 19 : Le conseil de gestion ne peut délibérer qu’en présence de la moitié de ses membres. Les décisions conseil de gestion sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Chaque administrateur dispose d’une voix. Nul ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil de gestion sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre, signé du président et du secrétaire qui en délivrent ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

 

Article 20 : Le conseil de gestion est autorisé à agir au nom de Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina. Il a compétence pour autoriser tout acte et opérations permis à l’union et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale des membres.

 

Article 21 : Le conseil de gestion a obligation de tenir ou faire tenir à jour les comptes et veiller à ce que les affaires économiques et financières de l’Union soient en conformité avec les règles et usages en vigueur.

 

Article 22 : Le conseil de gestion a la responsabilité de :

  • Préparer et de convoquer les assemblées générales ;
  • Présenter à l’assemblée générale un rapport sur sa gestion écoulée comprenant un rapport d’activité, un bilan et un compte d’exploitation, un programme d’activité et un budget prévisionnel ;
  • Faire préparer le rapport sur l’audit et le présenter à l’assemblée générale.

Section 4 : Le comité de gestion

Article 23 : Le comité de gestion est l’organe de gestion des activités économique de l’Union. Il est composé de trois (3) membres qui ne font pas partie du conseil de gestion ou du personnel salarier. Leur fonction n’est pas rémunérée.

Le mandat des membres du comité de gestion est de trois (3) ans, renouvelable une fois.

Le comité de gestion se réunit au besoin ou sur demande d’au moins deux de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple de ses membres.

Section 5 : Le Comité de contrôle

Article 24 : Le comité de contrôle est l’organe de contrôle interne permanent de l’Union. En cas disfonctionnement du conseil de gestion, le comité de contrôle se substitue à lui sur décision d’une assemblée générale extraordinaire, convoquer à cet effet. Le mandat des membres du comité de contrôle est de trois (3) ans, renouvelable une fois.

 

Article 25 : Le comité de contrôle est composé de trois(3) membres. Ils ne font pas partie du conseil de gestion. Leur fonction n’est pas rémunérée.

Le comité de contrôle se réunit au besoin ou sur demande d’au moins deux (2) de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple de ses membres.

 

CHAPITRE IV : RESSOURCES DE L’Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina

Article 26 : Les ressources de l’Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina sont composées de :

 

  • Droit d’adhésion et des cotisations annuelles versées par les membres ;
  • Revenus des biens ou valeurs qu’elle possède ;
  • Dons, subventions et lègues qui lui seront accordées.

 

Article 27 : Il pourra sur simple décision du conseil de gestion être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent de recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds de réserve sera alors en priorité réservé au paiement du prix d’acquisition des meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Union, à leur installation et leur aménagement, ainsi qu’au paiement des travaux de réfection ou grosses réparations.

 

CHAPITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 28 : En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcé, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des emprunteurs ou leurs héritiers ou ayant droit connus, les produits net de la liquidation sera dévolue à une organisation ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des membres.

 

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 : En cas de litiges ou de différents entre les membres de l’ Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina, celui-ci est soumis à l’arbitrage du Ministère des Ressources Animales. A défaut d’un accord à l’amiable, le litige sera soumis au tribunal de grande instance de Ouagadougou.

 

Article 30 : Les démarches légales, l’enregistrement et la publication des présents statuts seront assurés par le conseil de gestion aux frais de l’ Union Nationale des mini laiteries et producteurs du lait local au Burkina.

 

 

Les présents statuts seront reproduits en autant d’originaux que nécessaires :

L’assemblée générale

Fait à Ouagadougou le 13 juillet. 2007

 

Le secrétaire général La présidente

DIALLO Adama Mme GARIKO Korotoumou